Conditions générales de vente
Projet de CGV rédigé comme base de travail : à faire relire et valider par un juriste avant la mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la réalisation d'états des lieux d'entrée et/ou de sortie de logements par GesLoc, SASU au capital de 2 000 €, RCS Rennes 913 919 320 (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de propriétaires bailleurs (ci-après « le Client »), commandés via le site le-bon-etat-des-lieux.fr.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), selon la grille tarifaire publiée sur le site au jour de la commande. Ils incluent le déplacement dans la zone d'intervention (communes de Rennes Métropole et communes situées dans un rayon de 15 km autour de Crevin). Le tarif « meublé » comprend l'inventaire du mobilier et des équipements.
3. Commande et paiement
La commande est passée en ligne. Le prix est payable en totalité à la réservation, selon les modalités transmises par e-mail au Client après sa demande. La commande n'est ferme qu'après encaissement.
4. Rendez-vous
La date et l'horaire indiqués lors de la commande sont un souhait du Client. Le rendez-vous définitif est fixé par le Prestataire en fonction de ses disponibilités et de celles du locataire, puis confirmé au Client par e-mail. Le Client s'engage à transmettre les coordonnées du locataire et à organiser la remise des clés si nécessaire.
5. Forfait sortie + entrée
Le forfait comprend, pour le même logement, l'état des lieux de sortie du locataire en place et l'état des lieux d'entrée du locataire suivant. L'état des lieux de sortie est planifié à la réservation ; l'état des lieux d'entrée est planifié à l'initiative du Client lorsque le nouveau locataire est connu. À définir : délai maximal pour réaliser l'état des lieux d'entrée, sort du forfait si le logement n'est pas reloué (vente, reprise…).
6. Annulation et report
À définir : conditions de report et d'annulation (délai de prévenance, frais de déplacement si le locataire est absent au rendez-vous…).
7. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). S'il demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation ; il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
8. Répartition des frais avec le locataire
En application de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la part des frais d'état des lieux d'entrée pouvant être mise à la charge du locataire est plafonnée et ne peut excéder celle du bailleur. L'état des lieux de sortie ne peut pas être refacturé au locataire. Le Client reste seul responsable de la refacturation éventuelle à son locataire.
9. Données personnelles
Les données collectées (coordonnées du Client et du locataire, adresse du logement) servent uniquement à organiser et réaliser la prestation. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à GES-LOC.
10. Litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : AMBO — Association des Médiateurs de Bretagne Ouest, 5 place Louis Bonneaud, 56100 Lorient — www.ambo.bzh, après réclamation écrite préalable auprès de nos services.